Micro-paiement : Un nouveau statut attractif pour les services web accessibles après micropaiement par téléphone

Zoom sur le régime de l’auto-entrepreneur

Les débuts de l’auto-entrepreneur laissent présager un beau succès pour ce nouveau dispositif en faveur de la création d'activité. Mais aussi simplifié soit-il, ce régime implique le respect d'un certain nombre de règles. Explications.

Le régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 peut être adopté depuis le 1er janvier 2009* par ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut dérogatoire peut être adopté et géré simplement. Il s'accompagne d'un régime fiscal et social allégé. Il est également compatible avec une activité principale.

Conditions d'éligibilité au statut de l’auto-entrepreneur

Conditions générales

Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer à titre individuel une activité commerciale ou artisanale. Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professions libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) et, depuis le 19 février 2009, à celles relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) pour leur assurance vieillesse.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité ne doit pas dépasser certains plafonds annuels réévalués chaque année :

* 80.000 euros pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui fournissent des prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôtes)

* 32.000 euros pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;

* 32.000 euros pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'auto-entrepreneur doit exercer son activité en franchise de TVA, ce qui est le cas si les plafonds ci-dessus sont respectés et si l'entrepreneur n'opte pas pour la TVA. En revanche, il ne doit pas opter pour le régime d'imposition selon le réel simplifié.

Le cas particulier des agents publics

L’agent public à temps plein ou à temps partiel peut, après autorisation de l’administration, exercer a priori sans limitation de durée, une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans les domaines de l’enseignement ou formation, des expertises ou consultations, des travaux exercés chez les particuliers. Pour exercer toute autre activité, la commission de déontologie devra statuer sur ce cumul qui pourra être autorisé pour une durée d’une année renouvelable une fois. Toutefois, le cumul pour création d’entreprise à temps partiel est de droit.

L’agent public à temps incomplet ou non complet ne choisit pas sa quotité de temps de travail et sa demande de cumul n’est soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration. Celle-ci peut toutefois s’opposer à ce cumul s’il perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.

Le cas particulier des bénéficiaires de l’Accre

L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur d’entreprise, dans la limite d’un revenu de 120 % du Smic, pour une durée d’un an (CSG, CRDS et retraite complémentaire obligatoire restant dues).

Il est possible de prolonger le bénéfice de l’Accre pendant deux années à compter de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, sous conditions de revenus (100 % d’exonération jusqu’au niveau du RSA et 50 % d’exonération entre ce même niveau de revenu et le Smic), le régime de l’auto-entrepreneur prenant ensuite le relais.

Pour opter pour la prolongation de l’Accre, il convient, lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ou dans les 45 jours suivants cette déclaration, de demander à bénéficier de l’ACCRE en remplissant un formulaire de demande d’aide auprès du centre de formalité des entreprises. Il est possible de différer d’un an le paiement des cotisations résiduelles et de l’échelonner sur cinq ans.

Les activités exclues du statut

Certaines activités sont toutefois exclues du régime de l’auto-entrepreneur, notamment :

* celles relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière ;

* certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et biens de consommation durable ;

* les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (vendeurs à domicile indépendants et artistes-auteurs via la Maison des Artistes) ;

* les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Modalités d’adoption du statut et dispense d’immatriculation

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Il lui suffit de se déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de se déclarer en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr. L’auto-entrepreneur peut toutefois s’immatriculer volontairement afin, notamment, de bénéficier de droit du régime des baux commerciaux et du droit au renouvellement du bail qui y est attaché.

En revanche, l’entrepreneur déjà en activité et déjà immatriculé peut bénéficier des autres avantages du régime de l’auto-entrepreneur (régime micro social simplifié, versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’il remplit les conditions d’éligibilité du statut, mais ne peut pas se « désimmatriculer » à cette occasion.

Modalités particulières d’imposition de l’auto-entrepreneur

Les charges sociales

A l'occasion de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur opte pour le régime du micro social simplifié qui lui permet de payer ses charges sociales en fonction des recettes encaissées trimestriellement ou mensuellement.

L’entrepreneur déjà en activité doit, quant à lui, effectuer cette demande au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle il souhaite appliquer le régime. Toutefois, à titre exceptionnel, l’option pour le régime micro social simplifié pourra être exercée jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de l’année 2009.

En application du régime du micro social simplifié, l'ensemble des charges sociales personnelles est réglé par un versement unique qui peut être effectué par télédéclaration ou télépaiement à partir du site www.lautoentrepreneur.fr.

Le forfait applicable aux encaissements réalisés durant la période de référence (trimestre ou mois) est alors de :

* 12% pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;

* 21,3% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;

* 21,3% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce forfait comprend :

* la cotisation d'assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d'indemnité journalières ;

* la cotisation d'allocation familiale ;

* la cotisation d'assurance vieillesse du régime de base ;

* la contribution sociale généralisée (CSG) ;

* la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

* la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire ;

* la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

L’impôt sur le revenu

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro social simplifié peuvent choisir de la même façon un nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu sur leur déclaration d'activité. Lui aussi est assis sur les recettes encaissées au titre de leur activité.

Cette option supplémentaire est ouverte à condition que le revenu global de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 25.195 euros par part de quotient familial (seuil réévalué chaque année). Si ce seuil est dépassé, il est toutefois possible de bénéficier des autres avantages du régime de l’auto-entrepreneur (micro social simplifié et dispense d'immatriculation).

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est assis sur le chiffre d'affaires encaissé ou sur les recettes. Le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure. Ce versement se règle en même temps que celui du forfait des charges sociales.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de l'année sera porté dans la case créée à cet effet sur la déclaration annuelle de revenus. L'imposition qui sera alors calculée, ne comprendra plus l'impôt sur l’activité déjà payée au cours de l'année civile précédente. Les taux suivants s'appliquent sur les encaissements intervenus durant la période de référence (trimestre ou mois) :

* 1% pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;

* 1,7% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;

* 2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Taxe professionnelle

En cas de création d’activité, l’auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de la taxe professionnelle s’il choisit l’option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l'année de début d'activité.

La sortie du régime de l’auto-entrepreneur

La sortie volontaire

Si l’auto-entrepreneur cesse son activité en cours d’année civile, il n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (dans la mesure où il a opté pour le régime du micro social simplifié et pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) dès qu’il a fait sa déclaration de cessation d’activité au centre de formalité des entreprises.

Si l’auto-entrepreneur souhaite ne plus bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ni du régime micro social simplifié, il doit en faire la demande expresse au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun, à la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle il est affilié.

Les autres causes de sortie du régime

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois civils consécutifs, il perd le bénéfice du régime et le régime de droit commun trouve à s’appliquer.

S'il dépasse les seuils de chiffre d’affaires maximum, il peut continuer à bénéficier du régime pendant 2 années suivant celle de dépassement des seuils. A une condition : que le chiffre d’affaires de 88.000 euros pour le commerce ou 34.000 euros pour les services ne soit pas dépassé. Si ces plafonds sont également franchis, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu, tandis que le régime du micro social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Il est possible également de ne sortir que du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond fiscal de 25.195 euros par part de quotient familial, mais de conserver les autres avantages du régime de l’entrepreneur-indépendant (régime micro social simplifié et dispense d’immatriculation).

Quelques remarques importantes

L’application du régime de l’auto-entrepreneur ne dispense pas ceux qui en bénéficient d’autres obligations. Ainsi, l'exercice de certaines activités peut être soumis à une qualification requise par la loi. C’est le cas par exemple des métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, de la coiffure à domicile, etc. dont l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Par ailleurs, la souscription de certaines assurances peut être imposée notamment pour les activités du bâtiment. Il convient également de respecter la réglementation générale et les normes techniques professionnelles (hygiène et sécurité, droit du travail...).

Comme tout entrepreneur, l'auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. L'assurance responsabilité civile est dès lors recommandée.

La personne salariée qui souhaite exercer une activité indépendante en complément de son activité principale, ne peut exercer celle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l'accord de ce dernier.

L’auto-entrepreneur qui n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ne bénéficie pas de plein droit du régime des baux commerciaux qui offre notamment au locataire un droit au renouvellement à l’issue de la durée du bail initial, ce statut pouvant toutefois être conventionnellement étendu par les parties.

L’auto-entrepreneur doit également penser à protéger ses biens. En plus de sa résidence principale, il peut par une simple déclaration chez un notaire, rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Pour plus d'informations sur le régime de l’auto-entrepreneur et les cas particuliers qui peuvent se poser en pratique, voir le site très complet www.auto-entrepreneur.fr.

* Décrets n° 2008 - 1348 et 2008 - 1349 du 18 dec. 2008 ; et 2008 – 1488 du 30 déc. 2008.

Bastien Bernard, avocat au barreau de Grasse - Sophia Antipolis

Cabinet Askesis