- Instauration d’un mécanisme de clauses contractuelles obligatoires dans les relations entre les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs, reprenant les règles de déontologie et permettant le règlement plus facile des cas de fraude et des litiges ;

- Définition de services réservés aux adultes ou aux jeux et devant entrer dans une tranche de numéros spécifiques pour permettre plus facilement leur filtrage par les abonnés des opérateurs de boucle locale ;

- Définition évolutive des paliers tarifaires ;

- Définition de la signalétique

- Création d’une instance spécifique destinée à régler les litiges par des avis circonstanciés susceptibles d’être mis en oeuvre par les opérateurs dans un environnement juridique de confiance, et communication de ces avis à l’ensemble des opérateurs pour leur permettre de gérer une liste des sociétés « douteuses ».

Le graphe suivant illustre la séquence des actions proposées par le présent rapport :