Enfin, le rapport détaille la chronologie des actions à prendre ainsi que leurs fondements juridiques.

  • Sur la tarification de détail

Les mesures peuvent se résumer de la façon suivante :

- Pour atteindre ces numéros spéciaux, quel que soit leur format, le prix des communications ne doit pas être différent de celui d’une communication vers un numéro à 10 chiffres de communications interpersonnelles. Selon la grille des opérateurs et le choix des abonnés, il doit correspondre au tarif le plus bas de la grille ou être inclus dans les forfaits de communications au même titre que les communications vers les numéros de communications interpersonnelles. Cette règle est valable quel que soit l’opérateur de raccordement de l’appelant ou de l’appelé, sans distinction entre les opérateurs fixes ou mobiles ;

- Lorsque le service atteint par le biais des numéros spéciaux est payant, le prix du service est affiché à part du prix de la communication et s’ajoute à celui-ci. Le prix de ce service est le même quel que soit l’opérateur de l’appelant ;

- Des paliers tarifaires seront recréés dans un cadre limitatif et plafonné ;

- Le tarif ne dépendra plus de tranches prédéfinies selon les numéros de façon à permettre aux éditeurs ou aux entreprises de conserver ces numéros lorsqu’ils veulent changer le tarif de leur service. Cette mesure implique une gestion au numéro par les opérateurs de communications électroniques ;

- L’information tarifaire des consommateurs se fera selon deux vecteurs :

  • L’annonce du tarif au début de la communication et éventuellement à chaque changement de tarif en cours de communication ;
  • Une nouvelle signalétique, obligatoire pour les éditeurs ou les entreprises utilisant ces services, permettra d’identifier la catégorie de tarif du service proposé.

  • Sur la déontologie

Les mesures peuvent se résumer de la façon suivante :

- Instauration d’une instance de déontologie comprenant des représentants des opérateurs de communications électroniques, des consommateurs, des éditeurs et la puissance publique, investie de larges pouvoirs et agissant dans la concertation avec ses composantes ;

- Instauration de règles de déontologie générales qui peuvent être en partie communes avec celles régissant Internet ;